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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
Article 2 : Notre offre
Article 3 : Disponibilité du produit
Article 4 : Commande
Article 5 : Prix
Article 6 : Modalités de paiement
Article 7 : Sécurité des paiements
Article 8 : Livraison
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Article 10 : Retours : échange ou remboursement
Article 11 : Responsabilité - Garanties
Article 12 : Informatiques et libertés
Article 13 : Propriété intellectuelle
Article 14 : Intégralité du contrat
Article 15 : Litiges

DESIGNATION DU VENDEUR

KORBEN - Service e-commerce SCOTTAGE
ZAC de la Moinerie
10, impasse du Grand Jardin
35400 SAINT MALO
RCS de SAINT MALO 502 366 859 00010
Téléphone : 02 99 19 46 70 (coût d'un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs)

ARTICLE 1 :OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente(version au 1 Août 2012) visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre la société KORBEN, ci-après dénommée « SCOTTAGE », et l'Internaute.
L'« Internaute » s'entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.scottage.fr.
Toute commande suppose l'adhésion de l'Internaute aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le « Contrat ». Ces Conditions Générales de Vente s'entendent à l'exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour les ventes en points de vente ou autre.
Aucun contrat ne saurait exister entre l'Internaute et SCOTTAGE au regard des produits tant que SCOTTAGE n'aura pas accepté expressément la commande de l'Internaute.
L'Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L'Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles SCOTTAGE en vue de les revendre.
SCOTTAGE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

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ARTICLE 2 : NOTRE OFFRE

Ce site a pour vocation d'offrir à la vente des articles de prêt-à-porter, d'accessoires de mode et de cartes cadeaux.
Les articles offerts à la vente sur ce site Internet sont uniquement disponibles pour une livraison en France métropolitaine et en Corse.
SCOTTAGE pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l'article commandé.
SCOTTAGE se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.
SCOTTAGE se réserve également le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en cas d'anomalie sur la commande, sur le paiement, d'un refus de la banque ou d'une livraison hors France métropolitaine.
L'Internaute peut recevoir les offres promotionnelles de SCOTTAGE s'il s'abonne à la lettre d'information « newsletter ». Il peut également en recevoir des partenaires de SCOTTAGE s'il a coché la case afférente. S'il ne souhaite plus recevoir d'offre, il peut lors de la réception d'une newsletter se désabonner via le lien « Désabonnez-vous » ou sur le site via la rubrique « BESOIN D'AIDE : Poser une question », ou par courrier à SCOTTAGE - Service E-Commerce ZAC de la Moinerie, 10 Impasse du Grand Jardin - 35400 SAINT MALO.

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ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DU PRODUIT

Les offres de produits et d'articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement pour la durée des opérations.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, étant entendu que SCOTTAGE fera ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement ses stocks et retirer du site tout produit qui apparaitrait dans son état de stock comme n'étant plus disponible.
A cet égard, en cas de difficultés de livraison ou si le produit n'est plus en stock, SCOTTAGE en informera le client par email dans les 3 jours qui suivent la validation de la commande et remboursera alors le montant réglé pour le produit dans le même délai.

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ARTICLE 4 : COMMANDE

L'Internaute intéressé par un produit disponible sur le site devra suivre le processus ci-après défini afin d'établir sa commande en ligne.

1. L'identification de l'Internaute :

Lors de sa première commande, l'Internaute doit remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone ainsi qu'un mot de passe personnel.
L'Internaute doit choisir impérativement une boutique référente où il pourrait éventuellement être livré. Ces informations lui permettront, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Internaute a complété tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. SCOTTAGE ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par l'Internaute.
Afin de faciliter l'identification de l'Internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément SCOTTAGE à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter son identification.
L'Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur Internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par SCOTTAGE via son site

2. Les étapes de la commande en ligne :

Pour passer une commande en ligne, l'Internaute doit sélectionner le produit qu'il souhaite commander en choisissant la quantité et la taille dans les listes déroulantes correspondantes. Le coloris étant indiqué sur la fiche produit.
Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Il choisit ensuite de poursuivre ses achats ou de voir son panier en cliquant sur le bouton correspondant. Il vérifie les spécificités du produit choisi (couleur, quantité, composition, prix, taille etc.).
Pour valider sa commande, l'Internaute doit, quand il a sélectionné tous les articles qu'il souhaite, cliquer sur « Voir mon panier ». Il arrive sur l'étape 1 « Panier ». Il vérifie alors son récapitulatif de commande (description du produit, quantité, prix unitaire, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, total TTC).
Dans le cas où l'Internaute souhaite supprimer un produit dans le récapitulatif de sa commande, il doit cliquer sur l'icône « poubelle » sur la ligne de l'article concerné. Il peut également modifier la quantité de ses articles choisis et cliquant sur les symboles « + » ou « -» sur la ligne de l'article concerné.
Si l'Internaute bénéficie d'un code promotionnel, il doit le saisir dans le champ prévu à cet effet et le valider en cliquant sur « ok », étant précisé qu'une offre promotionnelle ne peut se cumuler avec une autre de cette nature, ni avec des soldes sauf quand il en est disposé autrement.
L'internaute peut également connaître les frais de livraison dès son panier en sélectionnant un mode de livraison dans le menu déroulant « Frais de livraison ». Le mode de livraison choisi ici est indicatif et non définitif, l'Internaute pouvant encore le modifier plus tard, à l'étape Livraison.
Quand l'Internaute a vérifié son récapitulatif de commande, il peut alors valider son panier en cliquant sur le bouton « Terminer ma commande ». Avant de cliquer, si celui-ci souhaite ajouter un article supplémentaire, il peut cliquer sur « Continuer mes achats ».
Le panier validé, l'Internaute doit s'identifier, soit en indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe, soit, s'il n'a pas créé de compte précédemment en allant sur « Veuillez créer votre compte » et en cliquant sur « valider » pour se créer un compte.
Dans le cas où l'Internaute ne se souvient pas de son mot de passe, il peut l'obtenir par mail par simple clic sur « Mot de passe oublié ? ».
En s'identifiant, l'Internaute arrive à l'étape 3 « Livraison ». Il choisit son mode de livraison en cliquant sur « Livraison standard », « Livraison en boutique » ou « Livraison en point-relais ». Par défaut, c'est le mode de livraison sélectionné lors de l'étape Panier qui est coché, mais l'internaute peut le modifier ici. Les frais de livraison y sont indiqués.
Pour la livraison standard, l'Internaute doit spécifier l'adresse à laquelle il souhaite être livré (A la même adresse que votre adresse de facturation, à une adresse différente). Pour la livraison gratuite en boutique, l'Internaute sélectionne la boutique SCOTTAGE en France de son choix, idem pour la livraison en point de retrait, il sélectionne la boutique Mondial Relay qu'il souhaite. Pour passer à l'étape suivante, l'internaute doit avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ici présentes en cochant la case prévue à cet effet.
En arrivant à l'étape de paiement, l'Internaute vérifie une fois de plus le récapitulatif de sa commande et choisit son mode de paiement en sélectionnant par simple clic « en ligne avec ma carte bancaire » ou « Paypal ». L'Internaute recevra à compter de l'enregistrement de sa commande, un premier e-mail automatique d'accusé de réception de celle-ci, valant prise en compte par SCOTTAGE de celle-ci sans garantie toutefois de la disponibilité de l'article ou du produit conformément aux dispositions de l'article 3 ci-avant. Le Contrat est formé lors de la réception par l'Internaute du mail d'accusé de réception de sa commande ci-dessus visé.

3. Suivi de la commande en ligne :

Le récapitulatif de la commande de l'Internaute est disponible directement dans la rubrique « Mon Compte ».
A tout moment, en se connectant sur le site, rubrique «Mon compte », l'Internaute peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande.
La facture de l'Internaute lui est envoyée directement par courrier électronique après prise en compte de sa commande.

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ARTICLE 5 : PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par SCOTTAGE .
Les prix sont exprimés en euros (TTC) et ne comprennent pas les frais de livraison/transport qui sont facturés en supplément dans le cas d'une livraison par Colissimo ou par Mondial Relay.
Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du site internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

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ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

L'Internaute a la faculté de payer par carte bancaire et notamment par Paypal par la simple saisie de son identifiant et mot de passe directement sur le site.

1. Paiement par carte bancaire

Pour tout paiement par carte bancaire, à l'étape 4 « Paiement », l'Internaute choisit le paiement « en ligne avec ma carte bancaire ».
Il sélectionne ensuite, dans la liste déroulante, le type de carte avec laquelle il souhaite régler sa commande. Il saisit ensuite les 16 chiffres qui se trouvent sur sa carte bancaire dans le champ prévu à cet effet, sélectionne, dans la liste déroulante, la date d'expiration et saisit enfin le numéro de contrôle (les 3 dernier chiffres qui se trouve au dos de la carte bancaire).
Après saisie de ces informations, pour valider sa commande, l'Internaute clique sur « valider ». L'étape « confirmation » récapitule sa commande et indique le numéro de commande associé : la commande vient d'être enregistrée.

2. Paiement par Paypal

Pour tout paiement par Paypal, à l'étape 4 « Paiement », l'Internaute choisit le paiement par « Paypal » et clique sur le bouton « valider ». L'Internaute arrive sur l'interface de Paypal et saisit son identifiant et son mot de passe, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant le paiement par paypal.
L'étape confirmation récapitule sa commande et indique le numéro de commande associé : la commande vient d'être enregistrée.
Le compte bancaire de l'Internaute sera débité par SCOTTAGE au moment de la validation de la commande.
SCOTTAGE se réserve le droit de suspendre la livraison ou d'annuler une commande, notamment et non exclusivement, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non conformité aux modalités de paiement ci-dessus mentionnées, en cas de non paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours, ou encore, en cas de litige en cours avec l'Internaute tant qu'une sulution à ce litige n'aura pas été trouvée.

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ARTICLE 7 : SECURITE DES PAIEMENTS

Article 7.1 : Paiement sécurisé

7.1.1. Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transite en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
7.2.2. Lorsque l'Internaute paie par Paypal, il valide son paiement directement sur le site de Paypal. Il y accède en entrant son identifiant et son mot de passe personnel. L'ensemble des informations et actions lors du paiement Paypal sont sécurisées et cryptés par les services de Paypal.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 7.2 : Dispositifs de sécurité

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la BCME (Crédit Mutuel). Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la BCME (Crédit Mutuel) sans transiter sur les supports physiques du serveur.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la BCME. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
SCOTTAGE contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger SCOTTAGE et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de SCOTTAGE pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l'Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La non-transmission des données par l'Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de sa commande.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

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ARTICLE 8 : LIVRAISON

Article 8.1 : Lieu de livraison

Pour se faire livrer, l'Internaute a libre choix entre :
- la livraison à une adresse de son choix en France métropolitaine (domicile, lieu de travail, etc). En cas d'absence de l'Internaute à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boite à lettres à ladite adresse.
- la livraison dans l'un de nos points de vente figurant sur la liste développée sur le site. Cette liste est disponible dans le processus de commande à l'étape « Livraison ». L'Internaute a la possibilité par le biais du module de recherche de trouver la boutique SCOTTAGE la plus proche de chez lui et valide cette boutique par simple clic. L'internaute recevra un email lui indiquant qu'il peut venir retirer sa commande au point de livraison sélectionné.
- la livraison dans un point de retrait Mondial Relay figurant sur la liste développée sur le site. Cette liste est disponible dans le processus de commande à l'étape « Livraison ». L'Internaute a la possibilité par le biais du module de recherche de trouver le point-relais de son choix et valide cette adresse par simple clic. L'internaute recevra un email lui indiquant qu'il peut venir retirer sa commande au point de livraison sélectionné.

Article 8.2 : Délais de livraison

SCOTTAGE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Internaute dans un délai maximum de 5 jours ouvrés par le service Colissimo de la Poste.
Toutefois, toute commande passée les vendredi, samedi et dimanche ne sera préparée qu'à partir du lundi de la semaine suivante. Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle. Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, SCOTTAGE s'engage à avertir l'Internaute au plus vite. Dans une telle hypothèse, SCOTTAGE contactera les services postaux afin d'ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d'une enquête postale peut être long. En cas d'un retard prolongé de la livraison, l'Internaute est invité à le signaler au plus vite au service client SCOTTAGE grâce au numéro de téléphone indiqué dans le mail de confirmation de commande.
L'Internaute est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toute réserve au transporteur et à SCOTTAGE, avec tous les justificatifs correspondants à l'adresse ci-après, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des produits et de la garantie légale des vices cachés.
SCOTTAGE - Service e-commerce
ZAC la Moinerie - 10 Impasse du Grand Jardin
35400 SAINT MALO
Ou par mail à l'adresse suivante : serviceclients-internet-sco@scottage.fr
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SCOTTAGE.
SCOTTAGE remplacera, ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés par l'Internaute.

Article 8.3 : Frais de livraison

Pour chaque commande, il est demandé à l'Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) de :
1. 5,90€ pour une livraison par Colissimo, et 3,90€ pour une livraison avec Mondial Relay, jusqu'à 89€ de produits à facturer.
2. Au delà de 89€ de produits facturés, les frais d'envoi sont OFFERTS.
La livraison dans une boutique SCOTTAGE est, quant à elle, toujours OFFERTE, quel que soit le montant de la commande.

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ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de SCOTTAGE jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, à compter de l'envoi de la commande chez l'Internaute ou au point de vente choisi par celui-ci, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Internaute.

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ARTICLE 10 : RETOURS : ECHANGE OU REMBOURSEMENTS

Les articles commandés sur le site peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement dans un délai de 15 jours francs à compter de la « réception » du produit (y inclus le délai de rétractation de 7 jours francs prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation).
La « réception » s'entend du jour de la livraison au domicile (ou toute autre adresse indiquée) ou du jour du retrait par l'Internaute de la commande dans un point de livraison.
Les retours peuvent s'effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande, à savoir:
Dans la boutique SCOTTAGE du choix de l'Internaute, partout en France sur présentation du bon de retour. Le bon de retour est disponible sur notre site internet www.scottage.fr. dans la rubrique « Questions/Réponses» ou « BESOIN D'AIDE ».
Par voie postale (accompagné du bordereau de retour dûment complété) à l'adresse suivante :
Retours Internet - SCOTTAGE
C-Log
PARC LOGISTIQUE PARIS OISE
ZAC PARIS OISE BATIMENT D
60126 LONGUEIL SAINTE-MARIE
Les retours ne pourront être effectués dans les points relais de Mondial Relay.
Le remboursement s'effectuera directement sur le compte de l'Internaute dans un délai de maximum de 30 jours suivant la réception du produit retourné.
Seuls les frais de retours resteront à la charge exclusive de l'Internaute, sauf défectuosité du produit et sous réserve de justificatif.
SCOTTAGE se réserve le droit de refuser tout produit ou article retourné qui est endommagé : les articles ne doivent pas avoir été portés, sauf pour essayage. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

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ARTICLE 11 : RESPONSABILITE -GARANTIE

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 et suivants du Code civil),
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Internaute, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
SCOTTAGE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
De la même façon, la responsabilité de SCOTTAGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par SCOTTAGE.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de SCOTTAGE.

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ARTICLE 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Internaute sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

L'Internaute est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1262617.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Internaute dispose , à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Il peut l'exercer :

en écrivant à l'adresse suivante :
SCOTTAGE - Service E Commerce; ZAC de La Moinerie, 10, impasse du Grand Jardin 35400 SAINT-MALO
ou en adressant sa demande sur la rubrique « Contact » du site.

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ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

SCOTTAGE est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de SCOTTAGE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l'article L.122-4 du Code de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Les marques SCOTTAGE sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont SCOTTAGE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
L'Internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site de SCOTTAGE , doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de SCOTTAGE.
En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de SCOTTAGE.

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ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre SCOTTAGE et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente etait considérée comme nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

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ARTICLE 15 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la commande sera porté devant le tribunal compétent déterminé conformément aux dispositions de l'article L141-5 du code de la consommation.

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