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Programme de fidélité : Condition Générale d'Utilisation (version du 24 novembre 2015)

Le programme de fidélité «Scottage et moi» (ci-après le « Programme ») est proposé par la société TAIS, société par action simplifiée au capital de 125 000€, enregistrée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 479 628 471, dont le siège social est situé 10 impasse du Grand Jardin - CS 11 887 - 35 400 Saint-Malo Cedex - France (ci-après le « Gestionnaire »). Ce programme a pour objet de faire bénéficier ses adhérents (ci-après les « Membres ») des avantages décrits ci-après.

Il est possible de contacter le Gestionnaire en complétant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le lien suivant : www.scottage.fr, ou par téléphone au: 02.99.19.46.70.

Le Programme n'est applicable que si la législation du pays de résidence du Membre l'autorise. Dans le cas contraire, l'adhésion est nulle et non avenue.

Ce programme de fidélité permet en fonction des achats et de certaines interactions sur les réseaux sociaux, de cumuler des points et obtenir des avantages.

Bien qu'utilisant certaines fonctionnalités de Facebook pour la collecte des Points, ce programme de fidélité n'est pas associé, géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook. Le Gestionnaire est, en conséquence, le seul responsable de ce programme.

ARTICLE 1 : Définitions

Achat : transaction effectuée dans un Magasin et ayant donné lieu à facturation et paiement par tout moyen de paiement accepté par ce Magasin (hors paiement par carte cadeau), hors retouches ;

Action : tout action précisée à l'article 3.2 des présentes conditions générales du programme de fidélité ;

Avantage : tout avantage lié au Programme à l'exclusion des Récompenses ;

Client : personne ayant effectué un Achat ;

Client Actif : Client ayant effectué un Achat dans les 12 derniers mois précédent le démarrage du Programme (le 24 novembre 2015) ayant fourni, lors de cet Achat, son adresse email et/ou adresse postale et n'ayant pas refusé explicitement, au préalable, d'intégrer le Programme ;

Compte : compte personnel crée par le Membre lors d'un Achat ou d'une connexion sur le Site, disponible sur la page d'accueil du Site en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » ;

Magasin : magasin sous enseigne Scottage situé en France Métropolitaine participant au Programme (à l'exception des magasins multistores du réseau Scottage : Blain, Erstein, Saint Claude, Sarlat et Muzillac) ;

Membre : personne physique ayant adhéré au Programme et/ou un Client Actif ;

Page Facebook : page facebook relative à la marque Scottage accessible à l'adresse suivante : https://fr-fr.facebook.com/pages/Scottage/121404517876921;

Point : unité générée par un Membre suite à une Action;

Récompense : toute prestation, tout avantage, réduction ou produit obtenu lors de la conversion des Points cumulés par le Membre ;

Régularisation : crédit de Points faisant suite à une réclamation du Membre ou une erreur du Programme ;

Site : site internet accessible à l'adresse suivante : www.scottage.fr.

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ARTICLE 2 : Adhésion au programme

2.1 Conditions d'adhésion au Programme

L'adhésion au Programme n'implique aucun frais d'adhésion.

En adhérant au Programme, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du compte de fidélité et les accepter expressément.

De même, le Membre reconnaît que les conditions générales d'utilisation du Programme peuvent à tout moment être modifiées. C'est pourquoi, le Membre s'engage à prendre régulièrement connaissance des conditions générales du Programme sur le Site.

Peut devenir Membre toute personne physique majeure ayant la capacité juridique pour contracter au sens de la loi du pays du Membre. Les personnes physiques mineures au sens de la loi du pays du Membre peuvent aussi adhérer au Programme sous réserve d'avoir reçu l'autorisation des parents, tuteurs ou représentant légaux, et garantissent en adhérant au Programme détenir une telle autorisation et décharger le Gestionnaire de toute responsabilité à cet égard.

Lors de son adhésion au Programme, chaque Membre se verra attribuer un numéro d'identification strictement personnel rattaché aux informations confidentielles communiquées lors de son adhésion.

Pour permettre son adhésion au Programme, chaque Membre devra disposer d'une adresse e-mail personnelle et valide ; étant précisé qu'une même adresse email ne peut en aucun cas être commune à plusieurs Membres.

Les Clients Actifs seront automatiquement intégrés au Programme dès sa mise en œuvre.

2.2 Modalités d'Adhésion

Pour devenir Membre, le Client devra communiquer ses données personnelles à savoir, à minima :

  • - Nom
  • - Prénom
  • - Adresse e-mail

Comme précisé ci-dessus à l'article 2.1., ces conditions d'adhésion ne s'appliquent pas aux Clients Actifs.

Lors de son adhésion, le Client s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et à jour afin de valider son adhésion au Programme et de lui permettre de bénéficier pleinement des Récompenses et/ou Avantages de l'adhésion au Programme.

La communication de ses données personnelles validera la création du compte de fidélité et le Membre se verra attribuer un numéro d'identification.

Le Membre pourra alors bénéficier de façon immédiate de toutes les fonctionnalités du Programme.

2.3 Avantages de l'adhésion

L'adhésion au Programme donne droit à des Récompenses et des avantages utilisables en Magasin et/ou sur le Site.

Les Avantages liés à l'adhésion au Programme sont notamment :

  • des réductions personnelles (hors Récompenses),
  • invitations aux ventes privées,
  • garantie satisfait ou remboursé sans ticket (valable 2 mois, uniquement sur article non porté à l'exception de l'essayage, non lavé, et disposant de l'ensemble des étiquettes présentes sur l'article (kimball compris)),
  • surprise pour l'anniversaire (sous réserve d'avoir fourni sa date de naissance lors de la création du compte fidélité ou lors de toute connexion à son Compte), etc

Les détails des Avantages (dates, conditions de validité etc..) sont accessibles sur le Site et/ou envoyés par email aux Membres. Le Membre reconnaît que ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment par le Gestionnaire.

Pour toute communication par email, les Clients Actifs qui n'auront pas communiqué leur adresse email et Membres qui auront refusé de recevoir les communications relatives au Programme pourront prendre connaissance des Avantages auxquels ils peuvent prétendre soit en se rendant en Magasin, soit en contactant le Gestionnaire si l'information n'est pas disponible sur le Site.

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ARTICLE 3 : Compte de fidélité

3.1 Accès au compte de fidélité

L'accès au compte fidélité permet notamment au Membre de :

  • - consulter son solde de Points (et son historique d'Actions) ;
  • - s'abonner aux newsletters et communications liées au Programme ;
  • - accéder à des offres et des services personnalisés.

Le Membre peut accéder à son compte de fidélité soit (1) en s'identifiant avec les données personnelles communiquées lors de son adhésion au Programme soit (2) en se rendant en Magasin, (3) soit en se connectant sur son Compte (à condition que les données personnelles communiquées lors de l'adhésion soit les même que celle communiquées lors de la création du Compte).

Si le Membre n'a pas de Compte, sous réserve qu'il ait communiqué une adresse email valide lors de son adhésion, le Membre se verra affecter un mot de passe temporaire qu'il recevra par e-mail. Lors de la création de son Compte par le Membre sur le Site, le Membre pourra modifier son mot de passe.

En revanche, toute adhésion au Programme dans l'un des Magasins, validée uniquement par un numéro de téléphone obligera le Membre, pour toute connexion à son compte de fidélité sur le Site, à se créer un Compte qui sera rattaché par le Gestionnaire à son compte créé en Magasin.

3.2 Acquisition de Point(s)

Sous réserve de s'être identifié, le Membre verra son compte fidélité crédité de Points lorsqu'il effectuera l'une des Actions suivantes :

1. En effectuant un Achat :

  • - 1 € (un euro) d'Achat équivaut à 100 Points.
  • - 2 000 Points sont crédités lors de l'adhésion au Programme pour les Membres non Clients Actifs.

Comme précisé au préalable, n'est pas compris comme un Achat, toute transaction effectuée dans un Magasin dont le paiement a été effectué par carte cadeau. Le montant payé par carte cadeau ne donne donc pas lieu à l'obtention de Points.

2. En effectuant une F-connexion ou F création de compte :

Il s'agit de se connecter à son Compte via la fonction Facebook « F Connexion » ou de créer son Compte via la fonction Facebook « F création de compte » à partir du Site. Ces opérations ne sont possibles que si le Membre dispose au préalable d'un compte Facebook et que celui-ci dispose des mêmes données personnelles (nom, prénom, email) que celles communiquées lors de son adhésion au Programme.

Seule la première F-connexion permet d'obtenir 250 Points.

Le Membre est seul responsable des paramétrages lui permettant d'établir un lien entre le Site et Facebook par le module « F-connexion » ou « F création de compte ». Pour ce faire, il reconnait que seules les conditions d'utilisations de Facebook s'appliquent.

3. En effectuant une des actions suivantes sur la Page Facebook :

Afin d'obtenir des Points à partir de la Page Facebook, il est indispensable d'avoir au préalable effectué la première F-connexion ou F création de compte. Dans le cas contraire, aucune connexion ne sera établie entre le Compte du Membre et son compte Facebook et le Membre ne cumulera pas de Point malgré les actions qu'il aura effectuées sur la Page Facebook.

Une fois la première F-connection effectuée, le Membre peut, en se connectant au préalable à son compte facebook, cumuler des Points de la manière suivante :

  • - Cliquer sur « J'aime » d'une fiche produit présentée sur la Page Facebook équivaut à 20 Points, dans la limite d'une fois par jour.
  • - Cliquer sur « J'aime » d'une communication/post Scottage présenté sur la Page Facebook équivaut à 20 Points, dans la limite d'une fois par jour.
  • - Cliquer sur « Je partage » d'une fiche produit présentée sur la Page Facebook équivaut à 50 Points, dans la limite d'une fois par jour.

4. En renseignant ses données personnelles lors de son adhésion ou lors d'une connexion sur son Compte :

  • - Renseigner son email équivaut à 1 000 Points ;
  • - Renseigner son numéro de téléphone mobile équivaut à 200 Points ;
  • - Renseigner son adresse postale équivaut à 200 Points ;
  • - Renseigner sa date de naissance équivaut à 200 Points.

Les Clients Actifs ne pourront pas obtenir de Point pour les données personnelles qu'ils auront communiquées au Gestionnaire avant le début de la mise en place du Programme. Par ailleurs, compte tenu de leur fidélité, ces derniers se verront automatiquement attribuer, au premier jour de mise en place du Programme 5 000 Points.

Les Points sont strictement personnels et non cessibles.

Certaines restrictions (dates, périodes, etc.) peuvent s'appliquer. Pour les connaître, le Membre devra se référer aux présentes conditions ou au Site.

Le Membre reconnaît que les Points ne constituent pas un moyen de paiement et n'ont aucune valeur monétaire ; aucune somme d'argent ne sera remise pour des Points perdus et/ou non utilisés.

3.3 Validité des Points

Les Points cumulés sur le compte de fidélité sont valables 12 mois (365 jours consécutifs) à partir de la date de la dernière Action réalisée par le Membre. Il est donc bien entendu que toute nouvelle Action du Membre avant l'expiration des 12 mois de validité des Points donnera lieu à une nouvelle durée de validité des Points cumulés sur le compte de fidélité pour une nouvelle durée de validité de 12 mois (365 jours consécutifs).

Si aucune Action n'est effectuée sur le compte fidélité pendant une période de 365 jours consécutifs et révolus, tous les Points du compte du Membre seront perdus et supprimés du compte fidélité du Membre, et ce sans information préalable du Membre ; ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément en adhérant au Programme.

En cas de retour de produits/exercice du droit de rétractation après un Achat, les Points cumulés lors de cet Achat seront retirés du compte fidélité pour le montant correspondant des produits retournés.

  • > Si les Points cumulés avaient été convertis en Récompenses, celle-ci demeurera effective et les Points demeureront déduits du compte fidélité du Membre.
  • > La déduction des Points correspondant à la valeur des produits retournés devait rendre le solde du compte fidélité du Membre peut conduire à un solde négatif dudit compte.*

3.4 Conversion des Points

Les Points sont convertibles en Récompenses, et notamment en chèques fidélité selon des modalités suivantes :

  • - Dès lors que le Membre a cumulé, suite à diverses Actions, 20000 Points, ceux-ci sont immédiatement convertis en un chèque fidélité d'un montant de 10€ (dix euros).
  • - Si le Membre a cumulé un nombre de Points supérieur à égal ou supérieur à 30000 en un seul Achat, ceux-ci sont immédiatement convertis comme suit :
    • o Entre 30000 et 39999 Points cumulés : 30000 Points sont convertis immédiatement en un chèque fidélité de 15€ (quinze euros). Le cas échéant, le nombre de Points restant s'ajoutera aux Points du compte fidélité du Membre.
    • o Entre 40000 et 49999 Points cumulés : 40000 Points sont convertis immédiatement en un chèque fidélité de 20€ (vingt euros). Le cas échéant, le nombre de Points restant s'ajoutera aux Points du compte fidélité du Membre.
    • o Entre 50000 et 59999 Points cumulés : 50000 Points sont convertis immédiatement en un chèque fidélité de 25€ (vingt-cinq euros). Le cas échéant, le nombre de Points restant s'ajoutera aux Points du compte fidélité du Membre.
    • o A compter de 60000 Point cumulés : 60000 Points sont convertis immédiatement en un chèque fidélité de 30€ (trente euros). Le cas échéant, le nombre de Points restant s'ajoutera aux Points du compte fidélité du Membre.

Les chèques fidélités ainsi que leurs modalités d'utilisation seront envoyées par email au Membre et les Points seront retirés du compte fidélité.

Les Clients Actifs n'ayant pas communiqué leur email ou les Membres ayant refusé de recevoir les communications liées au Programme par email, pourront contacter le Gestionnaire ou se rendre en Magasin pour prendre connaissance des modalités d'utilisation desdits chèques.

Pour faire valoir son chèque, le Membre n'a pas besoin de l'imprimer, il suffit simplement qu'il précise, lors d'un Achat, qu'il souhaite faire valoir son chèque fidélité.

Les chèques fidélité sont directement utilisables pour tout Achat dans un Magasin, d'une durée de validité de 2 mois à compter de son émission (date d'émission figurant sur lesdits chèques de fidélité). Ils sont cumulables uniquement avec les offres magasins (hors opérations spéciales reçues par email/sms etc...), non valables sur les produits soldés ou démarqués, non sécables, cumulables avec autre chèque fidélité mais non cumulable avec tout coupon de réduction.

En cas de retour de produits/exercice du droit de rétractation après un Achat payé en tout ou partie par chèque fidélité, le remboursement s'effectuera prioritairement en monnaie et le complément sera effectué par chèque fidélité.

Exemple : Achat de deux produits : 1er article de 40€ et 2ème article de 30€ payés par carte bancaire pour un montant de 50€ et par chèque pour un montant de 20€. En cas de retour uniquement du 1er article, le Membre sera remboursé de 40€ en monnaie. En cas de retour des deux produits, le Membre sera remboursé de 50€ en monnaie et 20€ en chèque fidélité.

3.5 Consultation du compte et réclamation

Le Membre peut consulter le solde de Points à tout moment en se connectant à son Compte, en se rendant en Magasin ou en contactant le Gestionnaire.

Si le Membre constate que ses Points n'ont pas été correctement crédités dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant son Action, il peut demander que le solde soit ajusté dans les six (6) mois suivant cette Action (date de facture ou ticket faisant foi pour tout Achat et par tout moyen pour les autres Actions).

Pour toute réclamation, le Membre devra compléter le formulaire de réclamation figurant dans son Compte sur le Site à la rubrique 'Signaler des Points manquants' dans l'onglet 'Historique de mes Points s'.

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ARTICLE 4 : Responsabilité du membre

Tout manquement aux présentes conditions d'utilisation du Programme par un Membre, toute utilisation abusive ou frauduleuse des Points, toute falsification des informations communiquées, ainsi que tout comportement préjudiciable ou répréhensible (notamment fâcheux, malveillant ou insultant à l'égard du personnel des magasins) pourra entraîner la résiliation sans préavis ni indemnité de l'adhésion du Membre au Programme et la suppression des Points de son compte. Cette résiliation s'opérera sans préjudice de toute possibilité d'action du gestionnaire du Programme pour la réparation de son préjudice.

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ARTICLE 5 : Désinscription du programme

5.1. A l'initiative du Membre

Le Membre peut à tout moment se désinscrire du Programme :

  • - à partir de son Compte dans la rubrique « Mes abonnements », cocher non à Je souhaite m'inscrire au programme de fidélité Scottage, puis valider
  • - en se rendant en Magasin;
  • - en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans tout courrier électronique reçu par le Membre concernant le Programme ;
  • - par courrier recommandé à l'adresse suivante : Scottage, 10 impasse du Grand Jardin 35430 St Malo cedex

5.2. A l'initiative du Gestionnaire

Toute utilisation du Programme contraire aux présentes conditions générales d'utilisation pourra être sanctionnée par l'annulation immédiate de ses avantages, la clôture du compte et la suppression du compte fidélité de l'ensemble des Points cumulés, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Membre à quelque titre que ce soit.

5.3. Effets de la désinscription

Dans tous les cas, la fin de l'adhésion implique un retrait complet du Programme et la fin définitive de toute relation entre le Gestionnaire du Programme et le Membre. La désinscription au Programme entraîne de facto la suppression du compte de fidélité ainsi que de l'intégralité de tous les Points associés et communications relatives au Programme.

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ARTICLE 6 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Programme sont collectées directement ou indirectement par le Gestionnaire, responsable du traitement.

Les informations collectées sont nécessaires à l'animation et au fonctionnement du Programme. La durée de conservation de ces informations n'excèdera pas 1 (un) an à compter de la dernière Action.

Le Membre est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1785654.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Membre dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Il peut l'exercer :

  • - en écrivant à l'adresse suivante : Le nom du Gestionnaire - Service Clients ; ZAC de La Moinerie, 10, impasse du Grand Jardin 35400 SAINT-MALO
  • - ou en adressant sa demande via le lien présent à cet effet à la fin de l'email d'envoi des newsletters.

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ARTICLE 7 : Communications

Lors de l'adhésion au Programme, le Membre aura la possibilité d'accepter de recevoir des communications électroniques liées au fonctionnement et aux services proposés dans le cadre du Programme (Newsletters, messages d'information, relevés de points, etc.) ainsi que des communications commerciales des Marques.

Si au cours de sa participation au Programme, le Membre ne souhaite plus recevoir ces informations, il pourra le faire à tout moment soit en Magasin, soit en accédant à son Compte.

En refusant de recevoir les communications adressées par le Gestionnaire dans le cadre du Programme, le Membre reconnaît et accepte de ne pas ou plus être informé de l'acquisition de Récompenses et reconnaît devoir se renseigner en Magasin pour connaître son droit ou non à Récompense. Dans un tel cas de figure, le Membre reconnaît et accepte de dégager le Gestionnaire de toute responsabilité en cas d'impossibilité de faire valoir ses droits à Récompense.

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ARTICLE 8 : Responsabilité du gestionnaire

Le Gestionnaire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable en cas de problème survenu lors de la jouissance des Avantages et/ou Récompenses.

Le Gestionnaire se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute blessure, invalidité, perte, accident et/ou dommage causés du fait de la jouissance des Avantages et/ou Récompenses remis dans le cadre du Programme. Les Membres renoncent à exercer toutes revendications et/ou recours liés à l'envoi, l'attribution et/ou à la jouissance des Avantages et/ou Récompenses.

Le Gestionnaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non livraison de tout Avantage/Récompense à un Membre due à des coordonnées erronées notamment une adresse postale erronée et/ou une adresse email, les coordonnées prises en compte étant celles renseignées par les Membre lors de la création de leur compte fidélité.

Dans ces cas, l'Avantage/Récompense non livré sera conservé par le Gestionnaire. En effet, il n'appartient pas au Gestionnaire de faire des recherches de coordonnées des Membre ne pouvant être joints en raison d'une adresse email invalide ou illisible, ou d'une adresse postale erronée.

Pour tout motif empêchant l'attribution d'une Récompense au Membre, la Récompense non attribuée sera conservée par le Gestionnaire et les Points convertis ne seront pas re-crédités sur le compte fidélité du Membre.

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ARTICLE 9 : Anomalies de fonctionnement

En cas d'indisponibilité du Site et/ou des systèmes de caisse en Magasin, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du Gestionnaire ne pourra pas être engagée.

De la même façon, la responsabilité du Gestionnaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Gestionnaire.

En particulier, toute perturbation, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Gestionnaire.

La participation au Programme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que le Gestionnaire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au Site et la participation des Membres se fait sous leur entière responsabilité. Le Gestionnaire se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Membres du fait des fraudes éventuellement commises.

De plus, le Gestionnaire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du Programme lié aux dysfonctionnements intervenant sur les réseaux sociaux dont le Programme utilise certaines fonctionnalités pour la collecte de Points, tels que Facebook et dont le Gestionnaire n'a pas la gestion.

Notamment, Facebook est le seul responsable de tout dysfonctionnement de son site internet, de la Page Facebook et des fonctionnalités telles que la F-connexion, les fonctions de partage, j'aime etc...

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ARTICLE 10 : Modification ou arrêt du programme

Tout ou partie des dispositions et Avantages exposés dans les présentes conditions générales d'utilisation pourront être suspendus, modifiés ou supprimés à tout moment à l'initiative du Gestionnaire.

Aucune modification, y compris la suppression du Programme n'ouvrira droit à indemnisation et/ou compensation pour le Membre. Le Membre ne pourra pas non plus former de réclamation à ce titre.

En cas d'arrêt du Programme, le Gestionnaire informera les Membre par email avec un mois de préavis. A l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de l'email avertissant de la suppression du Programme, les Points non convertis seront perdus. Le Membre ne pourra pas former de réclamation ni demander une compensation et/ou indemnité, à ce titre.

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ARTICLE 11 : Acceptation des conditions générales d'utilisation du programme et loi applicable

Toute adhésion au Programme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation par les Membres. Les présentes conditions générales prévalent sur tout texte antérieur. En cas de litige entre un Membre et le Gestionnaire au Programme, les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement amiable.

La loi française est seule applicable. Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

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