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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « SCOTTAGE SEME LE BONHEUR »
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« SCOTTAGE COUPON À GRATTER SEPT 2018 »
ARTICLE 1. ORGANISATION
La société Taïs, société par action simplifiée au capital de 125 000 €, dont le siège social est situé 10 impasse du Grand Jardin – Zac de la Moinerie, 35400 Saint-Malo (ci-après la « Société Organisatrice ») identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le n° 479 628 471 organise du 06 AOUT AU 09 SEPTEMBRE 2018, un jeu concours, intitulé « SCOTTAGE COUPON A GRATTER SEPT 2018 » (ci-après le « Jeu ») dans les points de vente physiques Scottage, dont les conditions sont indiquées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Le présent Règlement est disponible dans les points de vente Scottage participants.
ARTICLE 2. ACCÈS AU JEU
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement et à l’exclusion :
  • Du personnel de la Société Organisatrice, et de toutes sociétés apparentées composant le Groupe BEAUMANOIR auquel la Société Organisatrice appartient, ainsi que des membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
  • Du personnel de l’étude SCP NEDELLEC- LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
  • Plus généralement, toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation au Jeu se fait exclusivement dans les Points de vente Participant , et ce, durant les heures d’ouverture des Points de Vente Participant selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après. Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur les réseaux sociaux tels que Facebook, les newsletters et les sms de la Société Organisatrice. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, la personne doit :
  • se rendre dans l’un des Points de vente Participants entre le 06 AOUT AU 09 SEPTEMBRE 2018
  • demander un coupon à gratter
  • gratter la zone masquée du coupon pour découvrir son gain correspondant à l’une des dotations prévues à l’article 5 du Règlement.
Chaque personne participante ne peut jouer qu’une seule fois par jour.
En effet, tout participant ayant déjà concouru au Jeu dans l’un des Points de vente Participant ne pourra plus concourir audit jeu dans ce même magasin ou tout autre Point de vente Participant pour ladite journée.
La participation étant unique, la multiplication des participations par un même participant est une cause d’exclusion du Jeu dans les termes du présent Règlement.
ARTICLE 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Chaque participant remportera l’une des dotations listées à l’article 5 ci-dessous de manière aléatoire.
La dotation gagnée figure sur le coupon après grattage.
Pour recevoir sa dotation, le participant sera invité à se présenter en caisse, avec son coupon qui vaudra, selon la nature de la dotation, bon d’achat ou bon de réduction, correspondant à la dotation indiquée sur ledit coupon à utiliser le jour même du gain.
Il est rappelé que chaque participant ne peut gagner qu’une seule fois.
ARTICLE 5. DOTATIONS
Les dotations se décomposent comme suit :
  • 112 400 coupons comportant la dotation suivante « -15% sur votre article préféré » sont mis en jeux sur l’ensemble des Points de Vente Participants. Ces coupons sont valables uniquement le jour même de leur gain en Point de vente Participant, uniquement sur la nouvelle collection Automne-Hiver 2018, hors produits bénéficiant d’une offre en cours et hors soldes. Coupon valable sur l’article le plus cher, non cumulable avec toute autre offre en cours, non fractionnable, non remboursable.
  • 112 400 coupons comportant la dotation suivante « -5€ d’achats dès 50€ d’achats » sont mis en jeux sur l’ensemble des Points de Vente Participants. La remise de 5€ est appliquée dès l’achat d’un montant de 50€ en Point de Vente Participant. Ces coupons sont valables uniquement le jour même de leur gain en Point de vente Participant, uniquement sur la nouvelle collection Automne-Hiver 2018, hors produits bénéficiant d’une offre en cours et hors soldes. Ces coupons ne sont pas cumulables, fractionnables, ni remboursables.
  • 118 coupons comportant la dotation suivante « 100€ offerts sur la nouvelle collection » sont mis en jeux sur l’ensemble des Points de Vente Participants. Ces coupons sont valables uniquement le jour même en Point de Vente Participant, sur le montant du panier du client gagnant dans la limite d’un panier de 100€ TTC, uniquement sur la nouvelle collection Automne-Hiver 2018, hors produits bénéficiant d’une offre en cours et hors soldes. Ces coupons ne sont pas cumulables, fractionnables, ni remboursables.
ARTICLE 6. FRAUDE
Tout participant doit se conformer au présent Règlement. La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n’ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement ou la restitution du lot déjà envoyé, au choix de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Remboursement des frais de participation :
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe), devront être adressées par écrit à l’adresse de la Société Organisatrice.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heures pleines soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heures creuses soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du Règlement, la prise de connaissance des conditions particulières du Jeu et la participation au Jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
  • la photocopie d’un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile en France
  • une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication
  • un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.
ARTICLE 9. PUBLICITÉ – DROITS A L’IMAGE
En participant à ce Jeu, le participant autorise expressément et irrévocablement la Société Organisatrice à utiliser, diffuser , publier, reproduire, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.), le nom et la photo du participant et ce sans que le participant puisse prétendre à une rémunération ou une quelconque indemnité au titre de l’exploitation des droits de la personnalité, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
Les participants au Jeu renoncent ainsi expressément à revendiquer un quelconque droit de la personnalité à l’encontre de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
10.1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au Jeu disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :

Taïs,
10 impasse du Grand Jardin
Zac de la Moinerie
35400 Saint-Malo

Numéro CNIL de la Société Organisatrice : 1815631
10.2 La diffusion du nom et des coordonnées des gagnants au Jeu n’ouvre aucun droit ou contrepartie financière à leur profit.
ARTICLE 11. CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice et les Partenaires Participants ne sauraient encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation du Jeu et notamment si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
La Société Organisatrice et les Partenaires Participants ne sauraient encourir une quelconque responsabilité du fait du lot et de son utilisation par le gagnant.
ARTICLE 13. DÉPOT ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité et des modalités de son déroulement. Le Règlement est déposé auprès de :

Etude SCP NEDELLEC- LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER
Huissiers de Justice Associés
2 avenue Charles Tillon
35000 RENNES

Le Règlement est aussi mis à disposition des participants sur le Site. Il pourra être adressé gratuitement et sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse figurant à l’article 7 du présent Règlement.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le Site et sur la Page Facebook et en contrariété avec le présent Règlement.
ARTICLE 14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de :

Etude SCP NEDELLEC- LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER
Huissiers de Justice Associés
2 avenue Charles Tillon
35000 RENNES

L’avenant au présent Règlement sera mis à disposition des participants dans 3 points de vente sous l’enseigne Scottage et pourra leur être adressé selon les modalités prévues à l’article 13 du présent Règlement.
ARTICLE 15. LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de Règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu.