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Scottage
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
NOËL AVANT L’HEURE
ARTICLE 1. ORGANISATION
La société TAIS, société SAS au capital de 125 000 €, dont le siège social est situé 10, impasse du Grand Jardin - 35400 SAINT-MALO (ci-après « la Société Organisatrice ») identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le n°479 528 471 organise du L7/l2l21l7 à OOhOt au 24/!2/2017 à 23h59 inclus, un jeu, intitulé « Noël avant l’heure » (ci-après le « Jeu »), diffusé sur le site internet https://www.scottage.fr/ (ci-après le « Site »), dont les conditions sont indiquées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. ACCÈS AU JEU
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement et à l’exclusion :

  • Du personnel de la Société Organisatrice, et de toutes sociétés apparentées composant le Groupe BEAUMANOIR auquel la Société Organisatrice appartient, ainsi que des membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
  • Du personnel de l’étude létude huissierl ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
  • Plus généralement, toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en ceuvre, la promotion et l’animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

La participation au Jeu se fait exclusivement sur le Site, selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après. Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. ll est donc nécessaire d’avoir un accès à lnternet, de disposer d’une adresse électronique valide pour participer au Jeu.

Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du ]eu et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, la personne doit :
  • Se connecter sur le Site à compter du 11/12/2017 à 00h01 et jusqu’au 24/12/2017 à 23h59 inclus et effectuer un achat sur le site, sans montant minimum.
  • Toute personne qui aura procédé à un achat de produits sur le Site dans les conditions ci-dessus sera susceptible d’être tiré au sort selon les modalités décrites à l’article 4 et pour gagner les dotations décrites à l’article 5.
ll est précisé que chaque participant ne pourra gagner qu’une seule fois sur toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Le nombre de gagnants est fixé à un gagnant par jour soit un total de 14 gagnants pendant toute la durée du Jeu.

Les gagnants seront tirés au sort informatiq uement de manière aléatoire.

Les 7 premiers gagnants seront tirés au sort le mardi 19/12/2017 et les 7 suivants le jeudi 28/12/2017.

Le(s) gagnant(s) seront personnellement avertis par email à l’adresse email qu’ils auront indiqués au moment de leur achat de produits.
ARTICLE 5. DOTATIONS
Le tirage au sort dont les modalités sont décrites à l’article 4 désignera 14 personnes qui remporteront chacun une carte cadeau électronique d’une valeur égale au montant total de leur commande préalablement passée.

La carte cadeau est valable à compter de la date de réception de la carte cadeau électronique jusqu’au 28/02/2018.

La carte cadeau est utilisable uniquement sur les commandes passées sur le Site et n’est pas cumulable avec toute autre offre en cours.

La valeur de la carte cadeau est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les dotations ne peuvent faire I’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Le lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 6. FRAUDE
Tout participant doit se conformer au présent Règlement. La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n’ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

ll est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modlfier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.

Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement ou la restitution du lot déjà envoyé, au choix de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Aucune contrepartie flnancière ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

Les frais engagés pour la participation au Jeu (frais de connexion) via lnternet et/ou de demande de Règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier, ce dernier étant remboursé au tarif lent en vigueur (base de 20 grammes à raison d’un timbre par enveloppe) :

TAIS
« Jeu Concours Avant-Noel »
104, Avenue du Président Kennedy - 75076

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du partlclpant sous peine de poursuites, notamment :
  • Le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’affranchissement pour plusieurs demandes, alors même que ces dernières auront été regroupées dans un même envoi postal.
  • Les participants ne payant pas de frais de connexion au Site liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement à lnternet avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au Site ne leur occasionne a ucun frais particulier.
  • Le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sera pas remboursé dès lors que les participants au Jeu déclarent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Remboursement des frais de participation :

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe), devront être adressées par écrit à l’adresse de la Société Organisatrice.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par mlnute en heures pleines soit 0,56 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heures creuses soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du Règlement, la prise de connaissance des conditions particulières du Jeu et la participation au Jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
  • la photocopie d’un justificatif d’identité ;
  • un justificatif de domicile en France ;
  • une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.

ll est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.
ARTICLE 9. PUBLICITÉ â€“ DROITS A L’IMAGE
En participant à ce Jeu, le participant autorise expressément et irrévocablement la Société Organisatrice à utiliser, diffuser, publier, reproduire, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau lnternet ou non, pour le monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.), le nom et la photo du participant et ce sans que le participant puisse prétendre à une rémunération ou une quelconque indemnité au titre de l’exploitation des droits de la personnalité, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.

Les participants au Jeu renoncent ainsi expressément à revendiquer un quelconque droit de la personnalité à l’encontre de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
10.1. En application de la loi n° 78-77 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au Jeu disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :

TAIS
« Jeu Concours Avant-Noel »
104, avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS

Numéro CNlL de la Société Organisatrice : 1785554
ARTICLE 11. CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. ll ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation du Jeu et notamment si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de I’accès à lnternet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au Site de la Société Organisatrice.

La Société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des ca ractéristiques et des limites de l’lnternet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur lnternet, I’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

ll est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout domma8e direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fln du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

ll appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrlce se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du lot et de son utilisation par le gagnant
ARTICLE 13. DÉPOT ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité et des modalités de son déroulement. Le Règlement est déposé auprès de :

SCP NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER
Huissiers de Justice associés
2 Avenue Charles Tillon
35OOO RENNES

Le Règlement est aussi mis à disposition des partlclpants sur le Slte. ll pourra être adressé gratuitement et sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse figurant à l’article 7 du présent Règlement.

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le Site et en contrariété avec le présent Règlement.
ARTICLE 14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de :

SCP NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER
Huissiers de Justice associés
2 avenue Charles Tillon
35000 RENNES

L’avenant au présent Règlement sera mis à disposition des participants sur le Site et pourra leur être adressé selon les modalités prévues à l’article 13 du présent Règlement.
ARTICLE 15. LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à I’occasion du Jeu fera I’objet d’une tentative de Règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le sièBe social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu.